D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Groupe Bruxelles Lambert sont rejetés.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande

, LAMBERSART 7 BROSSAY JEAN-CLAUDE, 8 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 8 BOURGUIGNON ANDRE, 15 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART ROGER

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Bruxelles

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant que par son arrêt en date du 30 juin 1977, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Bruxelles lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu

SAINT-OUEN, VILLENEUVE-LE-ROI, PALAISEAU, CORBEIL, LE HAVRE, MONTATAIRE, IVRY-SUR-SEINE, FONTENAY-SOUS-BOIS, VITRY-SUR-SEINE, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, GENTILLY, CHOISY-LE-ROI, DENAIN, AULNOYE-AYMERIES, BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES

BANQUE BRUXELLES LAMBERT, - les conclusions de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la jeune Rachel X..., alors âgée de 24 mois, grièvement brûlée par de l'eau bouillante, au domicile de ses parents, le 24 janvier 1979 vers 9 heures

et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie, correspondant à l'application du coefficient d'entretien de 1 et du coefficient de situation de - 0,05 attribués à l'immeuble du 3 bis, rue Brunel

Par un arrêt n° 10PA04218 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement.

SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1971, VERS MIDI, LE DOCTEUR X..., ASSISTANT DE FACULTE, ASSISTANT DES HOPITAUX QUI AVAIT LA GARDE DU SERVICE DES BRULES

novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du 18 décembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Bruxelles

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une