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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911063
28 novembre 2011
ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une amende sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts aurait été mise à sa charge ; que, dès lors, le MINISTRE DU BUGDET
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