AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007727426
4 novembre 1987
4 novembre 1987
le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Burkina-Fasso
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007802595
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LEMONNIER, Chloé, Anne, LEMONNIER-BURLING
28/07/2026
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SASU BLANCHE BURLIN
23/06/2026
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Paris-Burlington Advisors
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SCI BURLINGTON
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6 avril 1990
6 avril 1990
l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Doullens (Somme), les prescriptions de l'article L. 65 du code électoral selon lesquelles : "A chaque table l'un des scrutateurs extrait le bulltin
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