additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA NOIROT-MANUTENTION, - les conclusions de M.

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia

protocole additionnel à la convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia

loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline

livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Lemer Pax, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Trasis et à la SCP Célice

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la président de la Polynésie française, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

de Cholet de reconnaître imputable au service la périarthrite scapulohumérale droite et le syndrome du canal carpien bilatéral dont souffre MmeA..., avec toutes les conséquences financières qui en découlent

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL Société au Service du Développement (S.S.D.), et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

réglementaires, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques qui en découlent

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Innovent et autres