Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Michel Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière Assurances-Vie (P.F.A.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Albatros

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeD..., à

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen , avocat de Mme X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Akka Technologies

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Newplast Joint GE Barthélémy et à la SCP Rousseau

autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

° sous le n° 326977, le mémoire, enregistré le 12 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs