Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1995 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION VOISCREVILLAISE DES TERRES

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant à Chailleuse, Senan (89710) ; M.

DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY SAINT-GOBAIN UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHALMOUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M.

de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet aux Sables-d'Olonne.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800693 du 3 juillet 2023, enregistré le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu 1°), sous le n° 288220, la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; 2° condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 1 447,13 F avec les intérêts légaux à compter de la date du déféré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1976 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil les requêtes des sieurs Y..., X..., Martin, Chainon, Texier et Charrier enregistrées

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ; Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BSA Bourgoin, dont

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la société civile professionnelle d'architectes Coutant-Oliveiro ; Vu le code des marchés publics

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES et autres ; Vu le traité instituant

refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet.