FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE

permanente partielle de 10 % ; qu'elle a subi des souffrances physiques de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ainsi qu'un préjudice esthétique lié aux cicatrices, à une boiterie légère et à une calvitie

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple (82290)

Caillat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi de trois demandes présentées par M. X..., Mlle X... et M.

X... ou HOUSSINE, demeurant Douar Chadka Azaba Caidat Bhalil à Séfrou (Maroc) et tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser

FRANCAISE DE MOTOCYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados

NEE CADRAT ET M.