AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649339
8 octobre 2008
8 octobre 2008
l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ni dénaturer les pièces du dossier et par une motivation suffisante, que le rapport avait analysé de façon suffisante l'incidence de l'implantation de pontons à carrelets
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
Page 2 sur 2
1 juin 2022
La cour a jugé, d'autre part, que le projet n'aurait globalement qu'un impact nul ou très faible sur les espèces protégées et que, notamment, l'outarde canepetière n'avait pas été recensée sur le site.
Source officielle