AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
20 octobre 2010
cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action en désaveu engagée à l'encontre de la SCP Capron
Source officiellePage 2 sur 55
Capron Finistère Nord
19/07/2026
Voir →
ENTREPRISE CAPRON
16/07/2026
Voir →
CAPRON HOLDING
16/07/2026
Voir →
Julien CAPRON, notaire associé
02/07/2026
Voir →
AUTRET-CAPRON-CROSNIER
30/06/2026
Voir →
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191532
10 avril 2009
10 avril 2009
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. Franck A, - les conclusions de M.
Source officielle