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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961164
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113", représentée par son gérant en exercice M.
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle Ducler à exploiter une carrière
CETAT:CETATEXT000007949207
17 décembre 1997
tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière
CETAT:CETATEXT000007949609
7 mars 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BAGLIONE, dont le siège est situé Carrière
CETAT:CETATEXT000007956945
8 septembre 1997
tribunal administratif de Versailles, limité à 1.041.191 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'autorisation tacite d'ouverture de deux carrières
CETAT:CETATEXT000007956997
PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE VICTOIRE, d'autre part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1990, autorisant l'exploitation d'une carrière
CETAT:CETATEXT000007958056
26 mars 1997
40 MINES ET CARRIERES.
CETAT:CETATEXT000007958950
de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.)", annulé les arrêtés des 1er février 1988 et 12 janvier 1989 par lesquels le préfet de l'Oise a transféré à la société requérante l'autorisation d'exploiter une carrière
4 SS
CETAT:CETATEXT000007958956
9 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007959625
Baglione à l'appui de la demande d'extension de la carrière de la Rivière, à Ménil, comporte des indications complètes et précises quant à l'état initial du site, aux effets de l'exploitation de la carrière
6 SS
CETAT:CETATEXT000007917465
10 mai 1996
Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique ouverte par la commune de Montmurat (Cantal) au mois de juin 1991 en vue de l'autorisation d'extension d'une carrière
CETAT:CETATEXT000007919279
29 mai 1996
lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1989 du préfet du Gers autorisant la société SOGETP à exploiter une carrière
CETAT:CETATEXT000007920424
13 novembre 1996
sise sur le territoire de ladite commune au lieudit "La Forte Terre", d'autre part, de l'arrêté du 13 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé l'exploitation de ladite carrière et a
CETAT:CETATEXT000007921292
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1987 du préfet du Bas-Rhin autorisant la Société Entreprise Weiler Frères à étendre et poursuivre sur 73,5 ha l'exploitation d'une carrière
CETAT:CETATEXT000007927481
Rouen a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 mars 1992 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière
CETAT:CETATEXT000007930177
21 février 1997
lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1989 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Garon-Bedel à exploiter une carrière
CETAT:CETATEXT000007930841
27 juin 1997
Gagneraud père et fils à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Bannost-Villegagnon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les
CETAT:CETATEXT000007932987
Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z..., l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes autorisant la SOCIETE ANONYME LAUSSU à exploiter une carrière
CETAT:CETATEXT000007935077
regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et de la commune d'Apremont, annulé l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière
CETAT:CETATEXT000007938415
30 décembre 1996
administratif d'Amiens, à la demande des associations Aisne Environnement et Picardie Nature, a annulé l'arrêté du 11 octobre 1993 du préfet de l'Aisne autorisant la société requérante à exploiter une carrière
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