AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007825622
22 novembre 1993
22 novembre 1993
d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé la carte
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DENIS, Karen, Isabelle, Carole
02/08/2026
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CAROLINE LABORDE
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DELUERMOZ, Caroline Emma Anna
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BOURRET, Caroline, BLACHÈRE
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CAROLINE JOANBLANQ COMMUNICATION
02/08/2026
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007829990
28 septembre 1992
28 septembre 1992
lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1985, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui attribuer la carte
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