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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825622

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé la carte

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007829990

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1985, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui attribuer la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836242

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

demeurant 6D, ... en Algérie et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le directeur des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a refusé de lui attribuer la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836455

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1990 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836618

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 février 1987 lui refusant la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836636

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... la carte du combattant au titre de la Résistance ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839184

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 refusant de lui délivrer la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839359

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

du 10 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 18 mai 1989 lui refusant la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843059

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838002

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 26 et 27 juin 1986 par lesquelles le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lui a refusé la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838145

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838158

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856470

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

que la demande de carte de combattant de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996360

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025549

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835960

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735450

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977231

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 27 avril 1995, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 et de condamner l'Etat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007974856

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1992

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007908443

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

la carte d'identité de journaliste professionnel ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

Source officielle