AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788952
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Francisco C..., de Mme Cathy C..., de M. Z... et de Me Odent, avocat de la société civile du centre commercial "Les Poutots Bab 2" ; - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203536
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5 mai 2010
5 mai 2010
.) - à réaliser, à la limite de sa propriété, sur le plan d'eau, les ouvrages suivants : Implantation de bouées sur corps morts ou catways et à occuper le plan d'eau au droit des ouvrages réalisés dans
Source officielle