transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mmes Josette D, Marie-France B, Catherine

84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt

transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le recours gracieux formé par le président de la région exposante, en date du 26 février 2004, dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

justice administrative, ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'Etat à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, tel qu'il résulte de l'application du barème

logement, du tourisme et de la mer sur le recours gracieux formé par le président de la région exposante, en date du 16 février 2004, dirigé contre l'arrêté interministériel du 29 décembre 2003 fixant le barème

Il résulte des dispositions litigieuses de l'arrêté du 28 septembre 2023, s'agissant du barème de valorisation du parcours de formation institué pour la procédure nationale d'appariement des étudiants

dues, le cas échéant, en application de l'article L. 162-18, sur la même partie de chiffre d'affaires sont déductibles du résultat du calcul découlant de l'application du barème mentionné au deuxième

Thouvenin, avocat de Mme A et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE CFDT DE LA SOMME et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme, - les conclusions de Mme Catherine

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DONEZAN et de Me Brouchot, avocat du Comité écologique ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de l'Association France nature environnement, - les conclusions de Mme Catherine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les

en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit " et l'article R. 262-74 précise que " l'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes

propriétaire des terres cadastrées C54, C56 et C57 sur le territoire de la commune, avaient obstrué la voie communale n°6, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat des consorts A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Catherine de

Michel B..., demeurant..., Mme Nicole C..., demeurant..., Mme Catherine D..., demeurant ..., Mme Chrystelle E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant..., M.