d'occupation des sols pour ouvrages publics est de 11 155 m2 ; qu'il résulte du plan parcellaire joint à la déclaration d'utilité publique que le terrain a une surface de 11 073 m2 ; qu'ainsi en tout état de cause

qu'aucune des questions que le tribunal administratif a tranchées n'a de lien direct ou indirect avec la notion de domanialité publique ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé en tout état de cause

écologique ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux en cause

sis à Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

projet de rectification de l'alignement d'une partie de la rue François Lebleu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en oeuvre ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

commission d'enquête aurait été incomplet en ce qu'il n'aurait pas mentionné les raisons pour lesquelles le parti dit du "Grand Contournement" aurait été écarté par l'administration ; qu'en tout état de cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Emile X... demeurant ... de la Réunion (97400), tendant aux mêmes fins que la requête n° 121 576 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

été pris dans les conditions de forme et de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause

des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause