Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M.

annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Onen la Chapelle

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Vieille-Chapelle est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée

A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée

tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval

La commune de La Chapelle Saint-Luc se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique : 2.

Article 3 : Les conclusions de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de La Chapelle-sur-Erdre a délivré à M.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice

Vu 1°), sous le n° 314813, la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE

A..., a déclaré illégal l'arrêté du maire de la Chapelle Basse-Mer (Loire Atlantique) accordant à M.

.. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Chapelle-sur-Erdre

Luchaire Défense a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin et réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 février 1999 ; Vu les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des chapelles catholiques et apostoliques et la société Garibaldi ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

René X..., domicilé à La Chapelle-près-Sées (61500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.

du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle