anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, si ce refus s'est prolongé au-delà du délai dont l'autorité administrative doit disposer pour l'accomplissement de la mission qui lui incombe ;

X... avait fait l'objet en rompant le lien qui l'attachait à l'Etat en qualité d'ingénieur élève des mines ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté attaqué ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des délibérations

la SOCIETE AMBULANCES SAINTE-ANNE, dont le siège est 6-8, rue Francis Tattegrain à Amiens (8000), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE AMBULANCES AMIENOISES, dont le siège est 12, rue Rohaut

C a organisé et facilité le départ en Syrie d'une ressortissante française en veillant à ce qu'elle soit prise en charge par une cellule liée à l'Etat islamique (EI) à Istanbul, dont l'une des membres

A et subsidiairement de déclarer irrecevable la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif et de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins, qui n'est pas, dans la

de 20 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du centre hospitalier de Chambéry et de le condamner à lui verser une indemnité de 64 625,43 euros ; 3°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

2°) la décharge de la partie de cette somme qui excède le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'école nationale d'administration ; 3°) que soit mise à la charge

permis de construire modificatif ; 4°) d'annuler partiellement, à titre très subsidiaire, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 2 avril 2008 ; 5°) de mettre à la charge

ET FILS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLOUANGE, ROMBAS, ...

prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat à intervenir une décision relative à la reconnaissance de son expérience professionnelle ; 3°) de mettre à la charge

V... et autres devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. V... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la charge

B G ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'article 36 du cahier des charges

retraite des agents collectivités locales, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la requérante n'aurait pu prétendre à une telle réparation qu'en présence de circonstances exceptionnelles rompant

estimait applicable au permis de construire litigieux en faisant valoir que le terrain d'assiette de la construction était lié aux propriétés voisines par un "acte authentique", à savoir le cahier des charges