Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, - les conclusions de M.

des opposants à la chasse une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE

des fédérations départementales des chasseurs, - les conclusions de M.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, - les conclusions de M.

X... une suspension du droit de chasser sur le domaine de l'Association communale de chasse agréée de Sorcy-Saint-Martin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

scientifique auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; qu'ainsi, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 juillet

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

Y... un bail de chasse sur les terres de ladite fondation, et a condamné la fondation à verser à M. X... la somme de 2 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

n° 94/14 du 21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application de l'article L. 224-2 du code rural modifié par la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Article 3 : La COMMUNE DE POMAYROLS versera à l'association communale de chasse de Pomayrols une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS

Article 2 : La requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejetée.

par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibier 1994 les propositions faites par la Fédération départementale des chasseurs

; que si l'arrêté attaqué interdit l'une des formes de la chasse à la palombe, il ne fait pas obstacle à ce que tous les chasseurs pratiquent l'autre forme, à partir de "palombières", autorisée dans tout