systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il résulte clairement des dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago

obstacle à la publication du tarif en cause ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu, que si la requérante se prévaut de la violation des règles découlant de la convention de Chicago

Cons. qu'il résulte de l'instruction que le panneau de signalisation placé à soixante mètres en avant de la zone des travaux indiquait que, pour franchir celle-ci, il fallait emprunter une voie en chicane

d'appel que, si l'interdiction aux camions de plus de cinq tonnes pouvait se justifier dans la partie de l'agglomération de Montlignon qui présentait une voirie étroite ainsi que des stationnements en chicane

dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

réalisée par la direction départementale de l'équipement à la suite d'une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1994 ; qu'à supposer même que le projet, qui consiste en la création de chicanes

administratif de Bordeaux par les moyens que le tribunal administratif a méconnu l'article R. 172-65 du code des tribunaux administratifs en ne répondant pas au moyen fondé sur l'article 28 de la convention de Chicago

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

délimitation actuelle des deux communes qui part, sur le rivage de la Méditerranée, de l'embouchure du ruissea "Le Spartano", alors qu'elle aurait dû partir, plus au sud, de l'embouchure du ruisseau "Le Chevano

une portée rétroactive ; - les conditions d'instauration d'une obligation d'un visa de transit aéroportuaire n'étant pas réunies, la décision litigieuse a méconnu les dispositions de la convention de Chicago

Michel X... demeurant Po Box 14 Nong-Hoi Po à Chiang-Mai en Thaïlande (50007) ; M.

règlement général sur la comptabilité publique, en vertu desquelles tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ; Considérant qu'il ressort des stipulations de la convention de Chicago

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; Vu la convention

qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago

libertés fondamentales ; - la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale, est méconnue dès lors que l'article 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago

qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago

qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago