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22 résultats pour « Christian DECOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 20 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle

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