Il fait valoir que son inscription au fichier litigieux est illégale dès lors qu'elle porte sur des données dont la collecte est interdite et qui sont périmées, inexactes, incomplètes et équivoques.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément B, demeurant ..., Mme Hélène I, demeurant ..., M. Richard C, demeurant ..., M. Thierry K, demeurant ..., M.

1991 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A et la SCP

1991 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A et la SCP

1991 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A et la SCP

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de la société Enter Air, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

A B et la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre

), afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations de construction de l'ouvrage d'entonnement OA7054 " Jean-Baptiste Clément

1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A et la SCP

communiquer les mentions le concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP

communiquer les mentions la concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP

B et la SCP Délvolvé et Trichet, son avocat, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre

d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et, le cas échéant, de procéder à leur suppression ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros à verser à la SCP

Commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations le concernant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3600 euros à la SCP

d'enjoindre à la CNIL et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande d'information ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL et de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP

communiquer les mentions le concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP

communiquer les mentions la concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP