CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10 octobre 1994

jour anniversaire du dépôt de cette marque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce

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CETAT:CETATEXT000007983357

21 octobre 1998

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989887

21 octobre 1998

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991723

8 juin 1998

et de l'environnement de Bourgogne et, d'autre part, contre la décision du 30 décembre 1991 du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009543

2 février 1998

l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées, ce pouvoir leur a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce

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CETAT:CETATEXT000008048157

11 mai 2001

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007970139

4 avril 1997

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056971

17 décembre 1999

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en date

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869544

3 avril 1995

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894062

13 septembre 1995

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084890

28 juillet 1999

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

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CETAT:CETATEXT000007846756

19 décembre 1994

pouvoir de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier "transactions sur immeubles et fonds de commerce

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CETAT:CETATEXT000007834038

6 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la Chambre de commerce demande au Conseil

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CETAT:CETATEXT000007834039

6 décembre 1991

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

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CETAT:CETATEXT000007834040

6 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

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CETAT:CETATEXT000007834041

6 décembre 1991

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CETAT:CETATEXT000007834042

6 décembre 1991

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CETAT:CETATEXT000007819592

6 décembre 1991