Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse (01011) ; M.

En ce qui concerne les mesures de confinement total 7.

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 28 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur requête de la commune de Malpas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Eunomie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Conseil d'Etat, du 3 mars 1905, 15450, publié au recueil Lebon

Z..., qui a été assisté, pendant le conseil de discipline, d'un avocat et d'un responsable syndical, la présence de M.

RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-56 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Ils demandent notamment à ce titre au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures de confinement propres au personnel soignant, aux personnes sans domicile et relatives à l'organisation des

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2021 et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties

d'Etat, présentés pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), représenté par son président ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ophélie D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etoile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le