- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Postes et télécommunications - Référé relatif à l'écoute de conversations

X... soutient que l'épreuve de conversation avec le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie auquel il s'est présenté à la session de 1997, s'est déroulée dans

La conversation a notamment pour but de permettre au jury d'apprécier le niveau de maturité atteint par le candidat, ses capacités et ses aptitudes.

l'audience devant le juge du Conseil d'Etat, d'une surveillance des services de police, a été ordonnée par le préfet du Nord à raison des liens de l'intéressé avec la mouvance djihadiste et notamment ses conversations

droit et aurait ainsi vicié les opérations du concours ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1997 prévoit, pour l'épreuve orale d'admission au concours, une conversation

Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration centrale

Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2°) l'autorise à subir à nouveau l'épreuve de conversation

l'organisation de la scolarité et les modalités de contrôle des connaissances dans les instituts régionaux d'administration : "(...) le jury (...) fait comparaître devant lui chacun des élèves pour une conversation

du dossier que Mme X..., ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle ne peut soutenir une conversation

X... ne peut soutenir qu'avec difficultés une conversation en français, et n'utilise en famille que la langue arabe ; qu'il ne verse au dossier aucune pièce probante de nature à infirmer ces constatations

qu'à la date du décret lui refusantl'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, Mme X... ne comprenait que médiocrement le français, ne soutenait qu'avec difficulté une conversation

PORTE QUE LE TITRE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DOIT ETRE EMIS DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LES DECISIONS PRISES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE REDEVANCE CONCERNET

établis par l'administration les 28 janvier et 20 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne pouvait soutenir une conversation

X... ne comprenait que médiocrement le français, soutenait avec difficulté une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret

X... ne comprenait que médiocrement le français et ne pouvait soutenir qu avec difficulté une conversation courante dans cette langue ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué

X... avait une compréhension très mauvaise du français, qu'il ne pouvait pas soutenir une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que postérieurement à cette