l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que tant la promotion au grade de colonel des

contre la décision du 19 octobre 2000 en tant que par cette décision le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la lettre d'observation adressée au colonel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a concédé une pension de retraite calculée sur le grade de colonel échelon exceptionnel

annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 1997 en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

annule la décision en date du 23 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié la révision de sa pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite de commandant de l'armée de l'air sur l'indice afférent au 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

16 juin 1997 par laquelle le chef de service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite, calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

Article 2 : L'Etat versera à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant, et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET

: 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel