Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges avocat de Mme COTREL Y... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, -

Il ressort des pièces du dossier que le cotyle Avantage 3P Plasma Tiha combine le dessin du cotyle Avantage 3P et le double revêtement, de titane et d'hydroxyapatite, du cotyle Avantage Reload.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération française de la coutellerie tendant à l'annulation de ce refus.

le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1988 enregistrant la déclaration d'exploitation de la SNC "Copel-Hurvy

annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, du directeur régional des impôts de cette même ville à la SARL Coutellerie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée pour la société des EDITIONS COMTEL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a, sur recours hiérarchique de la société de Coutellerie

. - Mutations de cotes - Obligations du juge fiscal. | - Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.

ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire en nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les cotyles

. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.

X... exerçait les fonctions de directeur du Comité de développement économique d'Eure-et-Loir (CODEL) ; que cette association, créée en 1982, a pour objet, selon ses statuts, de coordonner les efforts,

jugement, le tribunal a accordé à la société civile immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui a été mise à sa charge, par voie de mutation de cote

l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur le territoire de la commune, au lieu-dit "La Cotette

DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 DU DIRECTEUR DES SERVICES