AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869143
5 mai 2009
5 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne A, élisant domicile chez Me Paulhac 9, rue Ernest Cresson à Paris (75014) DEMEURANTDélisant
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CETAT:CETATEXT000007966565
30 juillet 1997
30 juillet 1997
et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy
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