Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Requête de la société Allumettière française tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 et la décharge des amendes et injonctions prononcées

même période, " le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ".

Claude A, demeurant ... ; M.

A... et autres, annulé les délibérations en dates des 26 mai 1989, 7 mars 1990, 10 octobre 1990 et 19 Juin 1991 relatives à la création, au plan d'aménagement et au programme d'équipements de la zone d'aménagement

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Simone B, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., Mme Marthe D, demeurant ..., Mlle Florence E, demeurant ..., M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Zribi

Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M.

En ce qui concerne l'analyse concurrentielle relative au marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire : 9.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu la compétence de la juridiction administrative en jugeant que la clause du contrat du 25 mars 1975 prévoyant

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de L'OFPRA et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine