AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007761327
28 juin 1989
28 juin 1989
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle Y..., demeurant ... les Moulineaux (92130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007752074
9 mars 1990
9 mars 1990
(Seine-Maritime), dans chaque bureau de vote et pendant toute la durée du scrutin, les délégués de la liste "Ensemble à Grand-Couronne", conduite par M.
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