X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre

A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre

que son état de santé devait être regardé comme consolidé ; qu'en jugeant ainsi que cette date de consolidation, à partir de laquelle il y avait lieu de calculer le délai de quatre ans prévu par l'article

.* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date

RABASTENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Rabastens à Rabastens (81800) - à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Rabastens en date

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 5 octobre 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 870 000 F et à 76 000 F les sommes qu'il a condamné

. / Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

X... par un jugement du 12 mars 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 1994 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 194 de la loi du 25

est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 1986 ayant rejeté son recours contre un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

. ; SUR LA DATE D'EVALUATION DES FRAIS DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX : - CONS.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Y..., sous-directeur des droits des salariés de la direction des relations du travail, avait reçue du ministre des affaires sociales et de l'emploi, par arrêté en date du 27 mai 1988, publié au Journal

le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date