annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation

Huesti pour une somme de 200 000 F et 10 470 m à la société civile immobilière Bastides Solari pour une somme de 2 180 000 F, à savoir 680 000 F payables le jour de la vente et 1,5 million de francs en dation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION

l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il concerne certaines de ses spécialités « Daflon

A, LE 13 AVRIL 1960, CEDE UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX DE VENTE COMPRENANT, OUTRE UNE PARTIE EN ESPECES, UNE DATION EN PAIEMENT D'APPARTEMENTS ET DEPENDANCES QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A EDIFIER SUR LEDIT

Dajson A, élisant domicile ... ; M.

qu'aux termes de cet acte, la commune, à laquelle était immédiatement transférée la propriété des parcelles vendues, s'obligeait à lotir celles-ci à ses frais et à rétrocéder au vendeur, à titre de dation

X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de

la société GSI, laquelle est aussi le principal actionnaire de la SCI IGH-Caouanne, a cédé à cette dernière un terrain lui appartenant, moyennant la somme de 120 000 euros versée sous la forme d'une dation

X... et s'est engagée à remettre à ce dernier, à titre de dation en paiement, d'une part six appartements, avec parking, dans l'immeuble "Les Cyclamens" à construire par elle sur ce terrain, d'autre part

. ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 AVRIL 1972, IL A VENDU CE TERRAIN MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, POUR PARTIE PAR LA RETROCESSION DE CINQ LOTS IDENTIFIES ET DELIMITES ET PAR LA DATION

A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; CONSIDERANT, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION

que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 10 août 1981 à raison de la valeur retenue au titre d'une dation

C..., demeurant 6, rue de la Somme à Auch (32000), la SOCIETE DE BROYAGE ET DE FOURRAGE, représentée par son gérant et dont le siège social est route de la Boissède, B.P. n° 8 à Isle-en-Daudon (Haute-Garonne

585.748 F, DONT 155.356F SE RAPPORTANT A LA PARTIE PAYEE EN ESPECES DE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y CEDEE PAR LE REQUERANT ET 430.392 F CORRESPONDANT A LA VALEUR ATTRIBUEE A LA DATION

février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur la requête n° 306563 de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE dont le siège est 1, rue Danton

Joseph X..., demeurant quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M.

X..., qui devait être payé du solde du prix de la vente de son terrain par la dation d'appartements dont la livraison a été retardée et qui a été ainsi privé des loyers de ces appartements, un préjudice