CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Jacques Deneau, demeurant ... ; M. et MME A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901857

Admin. suprême

3 novembre 1995

Page 2 sur 2

← Précédent

3 novembre 1995

enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ dont le siège est ... (75360) ; la SOCIETE LYONNAISE DESEAUX-DUMEZ

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025147645

Admin. suprême

11 janvier 2012

les assister dans leurs pourvois contre ces arrêts ; Considérant, d'une part, que, par l'arrêt n° 07VE00935 du 20 janvier 2009, la cour a rejeté pour irrecevabilité la requête présentée par M. et Mme DENEAU

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

LAMBERSART 62 DELESALLE NOEL, 2 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER

Source officielle