X... de février 1991 à juin 1993 n'avait pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure de jugement des comptes ; Sur le débet de 25 713, 74 F relatif au non-recouvrement de créances sur

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets

du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route départementale 72 au groupement composé de la société Sotrarout, de la société TBP Debene

ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 17 JANVIER 1979 ET L'ARRETE DU DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 SONT ANNULES.

2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson, lui a interdit, à compter de la même date, de déballer

En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé.

EN APPLICATION DES REGLES SUR LES CUMULS ; - 2° D'UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET

Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les rentes viagères d'invalidité passibles de

X..., immédiatement après une chute sur le bras droit, n'ont permis au chirurgien qui a examiné l'intéressé de déceler avec certitude que l'une des deux fractures dont les os du bras étaient atteints ;

l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en débet

a relevé appel de ce jugement devant la Cour des comptes ; que par un arrêt du 23 juin 2004, cette dernière a infirmé pour partie le jugement de la chambre régionale en ce qui concerne les mises en débet

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre régionale des comptes de la région ProvenceAlpes

LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ; VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEBET

comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 novembre 1996 n'avait pas à être communiqué à la requérante ; Considérant que si Mme X... soutient que la Cour aurait dû l'entendre avant de confirmer le débet

juge judiciaire, suspendre provisoirement le permis de conduire de toute personne ayant contrevenu aux règles de la circulation routière ; que le non repect de la réglementation sur les barrières de dégel

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 13 MAI 1974, LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS DU DOMAINE DE LA DECELLE

de 294 351,61 euros portant intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 1997 ; que, par deux décisions du 7 juin 2004 du ministre chargé du budget, il a été fait remise gracieuse à l'intéressé du débet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE