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671 résultats pour « Dedina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608193

Admin. suprême

24 janvier 1966

24 janvier 1966

. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627654

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

J...demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2013-21 LP/APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

VERSES PAR DES CLIENTS N'AYANT PAS REALISE LES VENTES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608872

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609274

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911112

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137780

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - ABSENCE - ARRÊTÉ DÉFINISSANT L'OBJET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EXCESSIVEMENT IMPRÉCIS. | 135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755314

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne - Définition.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725962

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Définition des obligations de curage de l'Etat, sur un cours d'eau qui n'est plus navigable, mais qui reste à sa charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687176

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code du domaine public fluvial.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613523

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES- Agent d'affaires - Définition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608128

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

REALISATION, SOIT EN VERSANT UNE PARTICIPATION, FIXEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ORGANE DELIBERANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT PLUSIEURS COMMUNES ET EXERCANT LA COMPETENCE DEFINIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002395

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté définissant les jours

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733730

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

la validité des bulletins de vote : Considérant que, si l'article 13 dernier alinéa du décret n° 85-643 du 26 juin 195 renvoie à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales la définition

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

le seuil de réception et la prise en compte des quatre principaux brouilleurs constants, sur la possibilité de disposer d'instruments de mesure plus fiables et sur le point de savoir si la méthode définie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608707

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès C du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611207

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636564

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Définition du facteur "salaire".

Résumé IA — à vérifier