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23 résultats pour « Delluc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834745

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Christian, DELLAC JeanLuc, YB... Bernard, YJ... Jean-Pierre, YY... Michel, YC... Marc, YH... Bernard, DAVID XQ..., YA... Eric, DANDINESerge, YI... Didier, YN... Gérard, YO... Pierre, YL...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839104

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

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portant cessation de paiement à compter du 30 septembre 1981, de la décision du ministre des relations extérieures refusant de lui communiquer certains documents le concernant, et de celle refusant delui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944730

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Inaki XU..., demeurant Cap 180, Quartier Urdazuri à Saint-Jean-deLuz (64500), M. Charles YW... et M. Maritxu YW..., demeurant 8 place du Trinquet à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220), M.

Source officielle