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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
Vu la procédure suivante : La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982539
9 juin 2020
Par un jugement du 21 février 2008, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Espace Habitat Construction tendant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
à l'annulation du jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562626
19 mars 2012
2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a autorisé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200587
21 janvier 2015
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme J...A..., a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement
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