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29 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Vu la procédure suivante : La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982539

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un jugement du 21 février 2008, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Espace Habitat Construction tendant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à l'annulation du jugement n° 00-601 du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739802

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562626

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a autorisé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200587

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme J...A..., a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement

Source officielle

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