D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION

demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électrales qui se sont déroulées

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;

A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ; 2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ;

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET

. ; Considérant que des observations portant sur des irrégularités ou des anomalies relatives au déroulement des opérations électorales ont été mentionnées sur les procès-verbaux de seize des vingt-six

porter atteinte à la sincérité des résultats ; qu'il n'est ni allégué ni établi que l'omission de l'annexion au procès-verbal de sept feuilles de pointage sur les treize feuilles remplies lors du dépouillement

de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

demande que Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

) annule le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, à titre principal, à la réformation des opérations électorales qui se sont déroulées

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 Mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

septembre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation qui tendaient à l'annulation dans leur ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées