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60 résultats pour « Denis DECARME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044688

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Refus d'un préfet de département d'autoriser l'adhésion d'une commune à une communauté de communes composée de communes situées dans des départements

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280167

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX FISCAL - REJET POUR IRRECEVABILITÉ DE LA PREMIÈRE DEMANDE EN DÉCHARGE DU CONTRIBUABLE, FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767112

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

du délai - Date du dernier manquement (1).

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156084

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195289

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006409

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

PAR L'ADMINISTRATION DE CETTE SOMME DANS LE RÉSULTAT IMPOSABLE - PASSIF FICTIF - ABSENCE - DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES (ART. 109 1 2° DU CGI) - DÉCHARGE.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158690

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par son jugement du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé la décharge des participations mises à la charge de la société JM6 au motif que les arrêtés des 7 octobre 2004 et

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561190

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Lorsque le président ou un président adjoint [de la commission] considère (...) que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198797

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

de nouvelles périodes de mise à disposition un agent, le Président du gouvernement en adresse la demande accompagnée de l'accord écrit de l'agent au Haut-commissaire au plus tard neuf mois avant le départ

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

AU COURS DE L'EXERCICE, LES CREANCES ACQUISES A CETTE DATE, SANS TOUTEFOIS DISTINGUER SELON L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DIVERSES CREANCES AVAIENT PRIS NAISSANCE ; QUE, SUR LA BASE DES BENEFICES DECLARES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205376

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

la résidence du demandeur, la décision par laquelle il a admis ce dernier au bénéfice de cette prestation ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008100567

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084199

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié le code local des professions applicables aux départements

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993720

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - INCLUSION - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL L'ARCEP DÉCLARE IRRECEVABLE LA RÉCLAMATION D'UN USAGER RELATIVE AUX PRESTATIONS DE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972284

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative - Notification

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921473

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

et les crédits bancaires, mais entre ces derniers et les recettes brutes que le contribuable a tirées de son activité indépendante.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911921

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a statué sur la demande de SAP 87 n'a pas été rendu en dernier ressort. 3.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220656

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

. - A) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT CETTE CRÉANCE POSERAIT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE,

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648470

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux intervenant de plein droit à la

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