AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008044688
11 décembre 2000
11 décembre 2000
AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280167
6 décembre 2013
6 décembre 2013
CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONTENTIEUX FISCAL - REJET POUR IRRECEVABILITÉ DE LA PREMIÈRE DEMANDE EN DÉCHARGE DU CONTRIBUABLE, FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE
Résumé IA — à vérifier