CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 702 résultats pour « Depasse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612843

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Exonération pour inexploitation - Abandon d'une exploitation techniquement dépassée.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 736

← PrécédentSuivant →
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381788

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 3ème alinéa du code électoral : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625626

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement

Source officielle
CE

5/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655453

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dépassement du coefficient d'occupation des sols

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643828

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Nombre maximum d'inscriptions - Dépassement - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664235

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

immobilière Pauline X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du versement pour dépassement

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143857

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 assortissent les prix qu'ils fixent de possibilités de dépassement

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739548

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683991

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

D'APPELLATION CONTROLEE MUSCADET, DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, DE VINS DE PAYS ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE A LA CONDITION QUE LE CUMUL DES RECOLTES CORRESPONDANTES EN 1976 ET 1977 NE DEPASSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665703

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

A CONTINUE, DURANT LA MEME PERIODE, DE PRELEVER SUR SON TRAVAIL UN NOMBRE D'HEURES TRES SUPERIEUR A LA LIMITE FIXEE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE, AINSI QU'ELLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643859

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622521

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

et primitive, d'impôt sur le revenu établies, notamment, sur la base de bénéfices agricoles évalués d'offic par l'administration, cette dernière ayant estimé que les recettes du contribuable avaient dépassé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620875

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée tardivement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646579

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617843

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667307

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 222-4

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644333

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684447

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1975 et 22 juin 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 8 septembre 1975, relatif à la présomption de dépassement

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611947

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

FOURNIE A LA S.A.R.L., S'EST ELEVE ANNUELLEMENT A 131.968 F POUR 1969 ET A 133.056 F POUR 1970 ; QUE CES CHIFFRES EXCEDENT LE CHIFFRE DE 125.000 F QUE LES ENTREPRISES DE CETTE CATEGORIE NE DOIVENT PAS DEPASSER

Source officielle