AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381788
13 mars 2009
13 mars 2009
Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 3ème alinéa du code électoral : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé
Source officielle