1939 relatives à l'admission et au séjour des Français sur le territoire de la Polynésie française ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que l'article 1er du décret du 27 avril 1939

loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. 5.

pour supprimer les mentions en marge de son certificat d'état civil français relatives à la perte de sa nationalité française, ainsi que celle de son père, son frère et de ses soeurs, sous astreinte de

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 23 octobre 2015, publié au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2015.

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 15 février 2021, publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 3 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2019.

française : " V. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

français.

Y..., ressortissant de la République du Ghana, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante camerounaise, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française auprès de la sous préfecture du Raincy le 3 mars 2015, dans laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ; - le code civil ; - le décret

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 6.

A ETE CONDAMNE UNE QUALIFICATION ERRONEE AU REGARD DE LA LOI PENALE FRANCAISE : çONS.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2019. Toutefois, par courrier reçu le 2 novembre 2021, M.

Elle a été naturalisée par décret le 25 novembre 2013, publié au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2013.