VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION

décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ", ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles le mandataire en cause a été désigné

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS, "LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES

au district de Reims éliraient chacune deux délégués, et que l'ensemble de ces délégués éliraient ensuite quinze représentants au comité, lequel comité comporterait en outre quinze autres membres désignés

est également membre, ce qui caractériserait une absence d'indépendance d'une des personnalités qualifiées nommées ; que, toutefois, l'association requérante ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation

qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Désignation suffisante.

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation

"UN MEDECIN, MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESIGNE PAR LE PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MEDECIN DESIGNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.

économique et social ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 : Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit. / Dix-sept représentants désignés par la

-7 ( ...), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres"; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation

désigné par la Confédération syndicale des familles ; / e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ; / f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations

LES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES RECOURS DOIVENT ETRE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES" ; CONS.

CETAT52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.

président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ; que ni ces dispositions, ni aucun principe, n'imposent, s'agissant d'un jury de concours, que la personne désignée

Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X...