humaine et à la SCP Gaschignard, avocat de l'association Pour La Dignité Humaine ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine sont rejetées.

du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 335911, la requête enregistrée le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Action pour la dignité

code des procédures civiles d'exécution seraient entachées d'une incompétence négative qui méconnaîtrait par elle-même le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe du respect de la dignité

Il ressort des pièces du dossier que les patients diabétiques de type 1, les femmes ayant un diabète gestationnel, les patients diabétiques de type 2 traités par insuline, pour lesquels l'autosurveillance

loi du 30 septembre 1986, elle s'est engagée à veiller dans ses émissions « au respect de la personne humaine » et à s'interdire « toute intervention ... de nature à porter gravement atteinte à la dignité

date du 10 février 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Orne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 rejetant sa demande de pension pour un diabète

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

président, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE-VALEURS, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA DIGNITE

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE SONT SEULES INTERDITES, OUTRE CELLES QUI SONT DEJA EXCLUES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, LES FORMES DE PUBLICITE CONTRAIRES A LA DIGNITE

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association pour la recherche sur le diabète a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des

lesquelles le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

laquelle le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité

humaine, dont le siège est 32 rue des perdreaux BP 70261 à Strasbourg Cedex 1 (67021), représentée par son délégué général ; le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine déclare s'associer

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité