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24 résultats pour « Doceul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire du 28 mars 2013, intitulé : " annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

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13 juillet 2017

Au vu de la conclusion de cette évaluation, selon laquelle " la probabilité d'une évolution péjorative vers un état végétatif permanent est quasi certaine ", le docteurE..., responsable du service de réanimation-soins

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471176

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

Source officielle