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DATE

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737260

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

exercice, la SOCIETE SIORAT, dont le siège est au Griffolet à Ussac (19270), représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE MIRO, dont le siège est Rue de Gros et de Brignat à Domérat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

sous-traitance électronique, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée, employée depuis le 2 février 2004 en qualité d'opératrice de production sur le site de Domérat

Source officielle

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