secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine

société Perrin et fils a pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence

janvier 1978 ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le cours du jour s'entend du prix de vente, à la date du changement de régime d'imposition, des vins en vrac et des vins en bouteillles

impôts alors applicables, c'est-à-dire d'après la valeur, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été levée, de chacune des récoltes du groupement figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile fermière du Château Lafon Rochet, qui exploite un domaine viticole sur la commune de Saint-Estèphe (Gironde

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION TIBERIUS CLAUDIUS, dont le siège est 9, rue Bouteille

Considérant qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands ne tenant pas boutique