délivrant un permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice et de rejeter la requête de la SCI Dorra

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mlle Doris

nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ; - l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'agriculture relatif à la lutte contre la flavescence dorée

septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service radiophonique de catégorie E dans la zone du Mont-Dore

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés

Yves X..., demeurant route du Sancy, BP 34 au Mont-Dore (Puy de Dôme) ; M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mmes Marguerite Z..., Cécile B..., Dora A... et Ida X..., - les conclusions de M.

du 7 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 4 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Dolly

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Doris Y..., demeurant au lieudit "L'Ermitage" à Peyreleau (12720) ; Mme Y... demande que

l'office national de la chasse à la demande du ministre de l'environnement, que les espèces de gibier d'eau auxquelles s'appliquent l'arrêté litigieux ne peuvent être regardées, sauf pour le pluvier doré

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore intervenues le 9 juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud

Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Alexia Bitsindou C, épouse D, ainsi qu'à ses enfants, Mlles Sergie Rosia, Georcia, Dora

avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de la COMMUNE DU MONT-DORE

6 de l'arrêté du 18 avril 1997 du préfet du Puy-de-Dôme fixant le règlement d'eau de la micro centrale de Saint-Gervais-sous-Meymont et l'autorisant à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière La Dore

d'annuler le jugement du 4 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Doris

demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Alexia C, épouse D, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs Georcia, Susi Wilfryde Debora, Sergie Rosia et Dora

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Doris A, demeurant ... ; Mme

gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé dénommé "Les Filaos" dans la commune du Mont-Dore