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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Frédéric-Dupont, député, que l'assujetti cédant ou apportant des biens mobiliers d'investissement entrant, par application des dispositions précitées de l'article 261-3-1°-a, dans le champ de la taxe sur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

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17 novembre 1995

paysages, milieux physiques et milieux naturels, de l'agriculture, de l'urbanisme et du patrimoine, du bruit, des vibrations de l'effet de souffle et de l'alimentation électrique, de l'hydraulique ducoût

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël duBART

Source officielle