Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille que soit reconnue la responsabilité du grand port maritime de Dunkerque dans la chute dont elle a été victime, qu'un

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Dunkerque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

comme des agents salariés de la commune de Dunkerque au sens de l'article L. 231 précité alors même que le maire de Dunkerque était également président de la communauté urbaine à la date de l'élection

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Dunkerque, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

DU PONT DE L'ECLUSE CHARLES-DE-GAULLE LORS DE SA MANOEUVRE DE SORTIE DU PORT DE DUNKERQUE-EST, 2° - CONDAMNE M. A...

Article 3 : L'Etat versera à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION FLANDRE DUNKERQUE, dont le siège est 38

B...A..., a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2013 du président de la communauté urbaine de Dunkerque radiant M.

1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone de Dunkerque

Article 2 : L'élection des adjoints de la commune de Dunkerque est annulée. Article 3 : Le surplus de la protestation de M. AH est rejeté.

Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 243593 du 25 juin 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle précise dans son article 5 que le centre hospitalier de Dunkerque

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE, dont le siège est ... (59383 Cedex 1) ;

A titre subsidiaire, la communauté urbaine de Dunkerque demande au Conseil d'Etat de dire son intervention recevable et de faire droit au pourvoi n° 494433.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 MAI 1971 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE DU 4 FEVRIER 1971 QUI L'A NOMME CONSERVATEUR

Marcel Y..., et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la ville de Dunkerque, - les conclusions de M.

X..., demeurant Résidence "Le Grand Pavois", 190 Digue de Mer à Dunkerque (59240) ; M.

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

Y... et Z... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Dunkerque à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune le 25 mars 1990 ; 2°) annule l'élection de MM