; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs

par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION (O.I.P.) débitrice envers l'Etat de la somme d'un million trois cent

, de Saint-Honoré-les-Bains, de Semur-en-Auxois, de Tonnerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'audiovisuel a émis le 28 juin 1991 un avis relatif au projet de décret relatif à l'édition des services destinés à être distribués par câble ; que la circonstance qu'entre la date de cet avis et celle

enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris Cedex

C avec celle de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON

. ; - n° 130896, présentée par Mme Edith XB..., demeurant ... ; - n° 130897, présentée par M.

034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

Claude XD..., demeurant Domaine Saint-Honoré à La Londe-les-Maures (83250), Mme Michèle S..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.

X les dépenses occasionnées par la réalisation et l'envoi de cartes de voeux aux nouveaux électeurs et de cartes de voeux de la Saint-Valentin adressées aux familles de la commune de Saint-Louis, le tribunal

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 8 décembre 2023 et le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Syndicat des éditeurs

A une violation des dispositions précitées de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, au motif que dans le « Guide 2003 » édité par la ville de Levallois-Perret figuraient le nom, l'adresse

d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DU MASSIF CENTRAL et autres dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Mme Edith

de la commune de Saint-Pierre (La Réunion).

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'interdiction, d'une part, de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs, d'autre part, d'exposer cette revue éditée

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue "Penthouse" édition française, éditée