Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCI La Carbonnière et de la SCI La Carbonnière II et à la SCP

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M. U et autres et à Me Foussard, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vincenti, commissaire enquêteur, d'annexer au registre d'enquête la pétition signée par 631 habitants de la COMMUNE DE FUVEAU, hostiles au projet de déclassement d'un tronçon de 162 m2 de la rue du 14

6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 en vue de la consultation des habitants

Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M. Jean-Raoul X..., Mme Monique B..., M. Roland G..., M. Daniel H..., M. Serge N..., M. Patrick O..., Mme Hélène C..., M. Q...

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cité Domaine de Lorgeril

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI PLANET et à Me Bertrand, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO SA), - les conclusions

commune de Puyvalador ne suffisait pas à le rendre inéligible en vertu de l'article L. 231 du code électoral, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, cette commune compte moins de mille habitants

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Aparie, avocat de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ARM GROUPE HMY et autres et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE FONDETTES et à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Chatigny, de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Aparie, avocat de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Aparie, avocat de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du présent code./ L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein